CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Mise à jour du 11/01/2019

MENTIONS LEGALES

Le site www.enterosatys.fr a été édité par TARGEDYS SA, Société Anonyme au capital de 
516 330€, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 532 557 451 et dont le siège est situé 1 chemin de Saulxier, Parc Nativelle, Bâtiment 4 BIS, 91160 Longjumeau, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12532557451.

Numéro de téléphone : +33 1 72 48 84 57

Directeur de la publication : Grégory Lambert

Contact : glambert@targedys.com

Le site www.enterosatys.fr est hébergé par Infomaniak, dont le siège social est situé Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société TARGEDYS SA, Société Anonyme, RCS de Rouen sous le numéro 532 557 451 et dont le siège est situé 1 chemin de Saulxier, Parc Nativelle, Bâtiment 4 BIS, 91160 Longjumeau, France, crée et commercialise directement et indirectement des produits de la marque TARGEDYS.

Nous vous remercions de votre visite sur le site www.enterosatys.fr , (ci-après dénommé « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente»), édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos produits sur le Site, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.

Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.

TARGEDYS se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et Mentions Légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Le fait pour TARGEDYS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à̀ se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente constituent un accord complet et exclusif entre vous et TARGEDYS quant à votre utilisation du Site.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Les offres de TARGEDYS présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. TARGEDYS se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.

Tout produit disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») est destiné uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les produits TARGEDYS que vous achetez ou recevez.

TARGEDYS se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente.

1. Commandes et validité des offres

1.1 Procédure de commande

Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.

Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

Pour commander les Produits souhaités, vous devez cliquer sur la page produit, indiquer la quantité choisie et cliquer sur « Commander ». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier. En cliquant sur « Panier » en haut de la page vous pouvez avoir accès au récapitulatif des produits sélectionnés.

Vous avez également la possibilité d’ajouter un code promotionnel en cliquant sur « Vous avez un code promo ? » et en tapant ledit code dans l’espace dédié « Code promo » puis en cliquant sur « Ajouter » afin qu’il soit pris en compte. Les codes promotionnels et autres réductions ne sont pas cumulables. Sur le Site, seuls les codes promotionnels et autres réductions spécifiques au Site (ex : offres permanentes) pourront être pris en compte.

Afin de confirmer votre commande, cliquez sur le bouton « Commander » en bas du récapitulatif de votre panier.

La création d’un compte client est optionnelle. Vous pouvez commander en mode « invité » sans créer de compte client.

Vous ne pourrez plus ni modifier ni annuler votre commande une fois que celle-ci aura été validée par nos services et que vous aurez reçu l’email confirmant votre commande.

1.2 Acceptation de commande

TARGEDYS s’engage à accepter les commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté lorsque vous validez la commande.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, vous reconnaissez avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaitre les caractéristiques essentielles des produits (nature, quantité́, qualités substantielles...), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 6 ci-dessous) .

Avant la conclusion du contrat de vente, vous verrez sur votre écran un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises (coût de livraison inclus) que vous pourrez modifier ou annuler en revenant sur le PANIER.

Pour permettre la validation de ce bon de commande, il vous est nécessaire d’une part de reconnaitre que la passation de votre commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente en cochant les cases associées puis de cliquer sur le bouton « Commande avec Obligation de Paiement ». Cocher l’ensemble des cases citées ci-dessus est une condition essentielle pour vous permettre de valider votre commande.

Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de payer votre commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Commande avec Obligation de Paiement », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des produits commandés ainsi que les informations vous permettant de suivre la préparation et la livraison des produits.

1.3 Limitations

En cas de rupture de stock, TARGEDYS s’engage à vous informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. TARGEDYS vous proposera alors le remboursement du montant du Produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. TARGEDYS pourra également vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité.

TARGEDYS n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, TARGEDYS vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des produits et sera confirmée par TARGEDYS par e-mail.

TARGEDYS se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.

1.4 Offres permanentes

Dès 100,00 (cent) euros d’achat : livraison offerte en France métropolitaine (Corse incluse), Europe et Outre-Mer. Offre cumulable avec toute les offres permanentes exposées au présent article selon conditions applicables.

TARGEDYS se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune compensation ni dédommagement ne saurait être réclamé à ce titre.

2. Prix

Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).

Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane à l’entière charge et aux frais de l’acheteur.

D’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité́.

En aucun cas TARGEDYS ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.

3. Conditions de paiement

Le paiement des produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les produits restent la propriété́ TARGEDYS jusqu’au règlement intégral de la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa), par PayPal, Paylib ou chèque.

En cas de paiement par chèque, la commande n’est traitée qu’à réception de ce dernier sous condition que son montant soit exacte. En conséquence, le délai de livraison commence à courir à compter de la réception du chèque exacte. Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.

L’acheteur garantit à TARGEDYS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

TARGEDYS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou tout livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.). Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail et jointe au colis.

4. Sécurisation des paiements

Le Site internet dispose de la solution de paiement en ligne E-TRANSACTIONS du Crédit Agricole. E-TRANSACTIONS utilise le dispositif 3D-Secure et est sécurisée grâce au système normalisé de cryptage : « protocole SSL » de VeriSign Secured confirmé par l’apparition du « https » dans l’url de votre navigateur.

Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées bancaires de l'acheteur. E-Transactions est soumis à l’obligation de sécuriser les données de porteurs de cartes bancaires qui sont traitées et stockées selon le standard PCI DSS (Payment Card Industry Data Standard Security).

5. Livraison

TARGEDYS garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.

TARGEDYS livre dans plusieurs pays en Colissimo (avec ou sans signature, et en points relais).

Pays dans lesquels TARGEDYS propose la livraison :

- France Métropolitaine (incl. Corse)
- Outre-Mer : Guyane Française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis & Futuna
- Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypres, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume uni, Suède.

Aucune livraison ne pourra être effectuée à destination d’un pays ne figurant pas sur cette liste, ni à des boites postales. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération.

Les produits sont livrés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés en France métropolitaine (Corse incluse). Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.

Port offert pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 100,00€ (cent euros) d’achat.

La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie et renseignée au moment du passage de votre commande.

Vous avez la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de votre adresse de facturation.

Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TARGEDYS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur et, dans ce cas, TARGEDYS ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la commande pourra vous être remboursé, après réception du colis de retour à l’entrepôt de TARGEDYS.

Les produits voyagent aux risques et périls de TARGEDYS. Les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la livraison des produits à l’adresse indiquée par ce dernier.

TARGEDYS garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les produits seraient endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, et communiquées à TARGEDYS au plus tard dans les 3 jours ouvrables après cette livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : TargEDys SA, 1 chemin de Saulxier, Parc d’Activité Nativelle, Bâtiment 4bis, 91160 Longjumeau, France.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les produits sont endommagé(s), TARGEDYS pourra, à sa seule discrétion, soit établir un avoir, soit rembourser au client le prix payé, soit effectuer une nouvelle livraison de produits similaires. TARGEDYS pourra, à sa seule discrétion, éditer un bon de retour pour permettre le retour du colis endommagé.

Le ou les produit(s) non conforme(s) ou abîmé(s) doivent être retournés complets, étiqueté(s), en parfait état de revente (pour les produits non conformes), dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de la facture d’origine et d’une facture ou de tout document attestant du montant des frais de retour.

Aucun retour de produits non préalablement validé par TARGEDYS ne sera accepté.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits qu’il a commandés sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client (ou par un tiers en cas de livraison à une autre adresse), pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à partir de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pendant la période d’annulation susmentionnée, le Client est dans l’obligation de prendre soin des produits et de continuer à en assurer la garde.

Le Client informe TargEDys de sa décision de se rétracter en lui adressant dans le délai imparti un courrier de rétractation rédigé sur papier libre. Au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le ou les produits complets, sans les avoir ouverts (dispositif d’inviolabilité intact sur le bouchon du tube), en parfait état de revente, étiqueté(s), dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de la facture d’origine et d’une facture ou de tout document attestant du montant des frais de retour à l’adresse suivante :

TargEDys SA, 1 chemin de Saulxier, Parc d’Activité Nativelle, Bâtiment 4bis, 91160 Longjumeau, FRANCE

Il appartient au Client de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation (article 121.21.2 du code de la consommation).

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui recommandé par TargEDys, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client dès la remise du bien au transporteur (Article L. 138-5 du code de la consommation).
Tout produit abîmé, sali ou incomplet n’est ni repris ni échangé.

Le Client est remboursé par virement administratif dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits par TargEDys, frais de retour inclus étant précisé que si le Client retourne un article qui fait partie d’une commande plus large, TargEDys rembourse le prix et les frais de livraison correspondant à l’article retourné. S’il en a fait la demande expresse sur son courrier de rétractation, le remboursement peut prendre la forme d’un avoir. En cas d’échanges ou de retours anormaux ou abusifs, TargEDys se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure.

7. Conformité - garantie des vices cachés :

7.1 Conformité

Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L.211-4 du Code de la Consommation, TARGEDYS est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. TARGEDYS répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L.211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois vous êtes seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas TARGEDYS ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques.

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, TARGEDYS mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés. D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, TARGEDYS sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. TARGEDYS ne sera pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix : rendre le Produit et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété́. Le transfert de propriété́ est subordonné au paiement total du prix des produits, à l’échéance convenue entre les parties. Les produits restent donc la propriété́ de TARGEDYS jusqu’au règlement intégral des commandes.

9. Responsabilité

TARGEDYS s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert. Le Site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.

TARGEDYS décline toute responsabilité :

- Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site
- Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur
- Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.
- Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements.
- Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité́ de son utilisation.

En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de TARGEDYS, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.

10. Protection des données personnelles et Cookies

TARGEDYS collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans notre Politique de Confidentialité du présent Site.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur nos Sites sont la propriété́ exclusive de TARGEDYS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur nos Sites est strictement interdite, à l'exception d'une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété́ intellectuelle et de tout autre droit de propriété́ dont il est fait mention. Toute cession ou licence d'un des éléments constitutifs des Sites est soumise à l'autorisation préalable et écrite de TARGEDYS, tout contrevenant s'exposant à des poursuites judiciaires.

TARGEDYS décline toute responsabilité́ en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.

12. Réclamation

Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ; Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ;

Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant

Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité́ de TARGEDYS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.

En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à TARGEDYS pour obtenir une solution amiable, en écrivant à TargEDys SA, 1 chemin de Saulxier, Parc d’Activité Nativelle, Bâtiment 4bis, 91160 Longjumeau, FRANCE ou en adressant vos courriers électroniques à commandes@targedys.com.

13. Litige - droit applicable

Seules les présentes Conditions Générales de Vente en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation).

Tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable entre le Client et TARGEDYS pourra être soumis au Tribunal Administratif d’Évry. Les parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.